Délimiter un secteur avec la nomenclature NOGA

Délimiter un secteur : de quoi parle-t-on ?

Délimiter un secteur consiste à transformer l'intuition « les entreprises actives dans tel domaine » en un ensemble reproductible d'unités économiques. La NOGA (Nomenclature générale des activités économiques) classe les unités statistiques, entreprises et établissements, selon leur activité économique et les regroupe en ensembles cohérents. Le périmètre sectoriel ne découle pas de la nomenclature : il résulte d'une sélection de codes et d'unités, documentée et justifiable.

Une intuition de secteur exprime un besoin : savoir qui produit quoi, où, et sous quelle forme juridique ou statistique. La NOGA décrit une activité. Il faut donc expliciter les choix : activités à inclure, unités à retenir, niveau de détail et version de la nomenclature.

La NOGA, une nomenclature suisse adossée à la NACE

La NOGA combine les conditions cadres de la nomenclature des branches économiques de la Communauté européenne (NACE, rév. 2) et les besoins des différents groupes d'intérêt en Suisse. Ce n'est pas une simple traduction de la NACE : c'est une nomenclature nationale compatible, adaptée aux usages helvétiques et maintenue par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Cette double attache a une conséquence directe : quand la NACE évolue, la NOGA est révisée. La NOGA 2025, publiée par l'OFS le 6 janvier 2025, intègre des évolutions de la NACE. Dans le commerce de gros, la NACE ne distingue plus les différents modes de distribution des biens, ce qui modifie la structure de la branche.

Un périmètre bâti sur des codes d'une version antérieure doit donc être réexaminé, surtout s'il touche au commerce de gros.

Ce que l'on peut délimiter — et ce que l'on ne peut pas

La NOGA délimite un périmètre d'activités à partir de codes et regroupe les unités correspondantes en ensembles cohérents. Elle ne définit ni un marché ni un territoire : deux entreprises du même code peuvent ne pas être concurrentes, et un code peut exister dans plusieurs régions.

Un périmètre sectoriel fondé sur la NOGA reste donc un périmètre d'activités. Pour parler de marché ou de tissu local, il faut le croiser avec d'autres critères (aire géographique, taille, type d'unité).

Trois notions doivent rester distinctes : l'activité économique (ce que fait l'unité), l'unité statistique (l'entreprise ou l'établissement qui la porte) et le secteur (le regroupement construit). Les confondre mène à des périmètres trop larges ou à des doubles comptages.

Méthode : partir des activités exercées et remonter aux codes

La démarche fiable part de l'activité et remonte vers le code, pas l'inverse. Première étape : décrire par écrit les activités réellement exercées — biens ou services, procédés, type de clientèle — sans nommer de branche.

Deuxième étape : confronter cette description à la liste des codes NOGA en vigueur, notamment celle mise à disposition par la Chambre de commerce de Berne, et à la NOGA 2025 de l'OFS. Troisième étape : ne retenir que les codes dont le libellé correspond aux activités décrites, en notant pour chacun la justification du rattachement.

Quatrième étape : regrouper les codes retenus en ensembles cohérents, du niveau le plus large au détail nécessaire. Dans toute nomenclature d'activités, une unité est classée selon son activité principale. Si elle en exerce plusieurs, la répartition entre codes doit être décidée et documentée ; sinon, le périmètre n'est pas reproductible d'une année à l'autre. Garder la trace des codes écartés est utile : c'est souvent là que surgissent les contestations ultérieures.

Choisir les unités à inclure et le bon niveau de regroupement

Un périmètre n'a pas le même contenu selon qu'il porte sur des entreprises ou des établissements : la NOGA classe ces deux types d'unités statistiques, et une entreprise peut exploiter plusieurs établissements dans des activités différentes. Il faut donc trancher explicitement : compte-t-il des sièges, des établissements ou des activités ? Un décompte par siège sous-estime l'activité réelle sur un territoire ; un décompte par établissement peut éclater une même entreprise en plusieurs codes.

Le niveau de regroupement se choisit ensuite selon l'usage. Un niveau large produit des ensembles stables mais peu informatifs ; un niveau fin décrit mieux l'activité, mais il est plus sensible aux révisions de structure, comme le montre le commerce de gros dans la NOGA 2025. Dans les deux cas, le choix doit être explicité, avec la version de nomenclature utilisée : la structure NACE/NOGA peut évoluer et rendre un périmètre antérieur obsolète.

Délimiter un secteur à l'échelle d'un territoire

Appliquée à une région, la NOGA sert de base à des inventaires et à des études économiques. L'inventaire de base du projet d'agglomération du Grand Genève (cahier thématique Économie, novembre 2008) part d'un constat territorial sur l'accueil d'activités économiques et cherche les leviers permettant aux sites d'offrir une capacité d'accueil. Ce type de travail suppose de savoir quelles activités sont présentes et où.

Au niveau cantonal, un mémoire universitaire consacré au développement économique du district de Vevey précise s'appuyer, pour ses définitions, sur la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), utilisée par la Confédération lors du recensement. La nomenclature a ici deux usages : délimiter le champ étudié, puis rattacher les données à des catégories comparables à celles de la Confédération.

La comparaison de la structure du personnel du canton du Tessin (C. Koller, 2013) mobilise aussi la NOGA, avec le taux d'activité et le sexe des employés de l'État ; la BADAC relève périodiquement des données. Dans les deux cas, la NOGA sert de langage commun entre sources administratives et statistiques : elle permet de comparer un territoire à un autre, ou une année à une autre.

Relier le périmètre aux registres et aux échanges de données

Un périmètre sectoriel n'a de valeur pratique que s'il peut être alimenté et transmis. La norme eCH-0108 définit le format et les valeurs autorisées pour l'échange électronique de données d'entreprises entre les systèmes concernés, notamment les registres des entreprises. La version de référence consultée est la 6.0.0, datée du 21 décembre 2023. Elle encadre la circulation des champs d'un système à l'autre, dont l'activité codée.

S'appuyer sur ce format évite les ruptures les plus fréquentes : libellés d'activité saisis en texte libre, codes issus de versions différentes de la nomenclature, doublons entre registre cantonal et registre fédéral. Pour un périmètre sectoriel, l'enjeu est triple : filtrer les unités selon les codes retenus, transmettre les listes à des partenaires sans perte de sens et consolider plusieurs sources en un ensemble unique.

Une consolidation réussie suppose des codes d'entrée issus d'une même version de la NOGA.

Références clés pour la délimitation sectorielle en Suisse

Points de vigilance et checklist finale

Trois risques dominent. L'obsolescence : la NOGA 2025 intègre des évolutions de la NACE (rév. 2) qui peuvent déplacer des unités d'un code à l'autre ; un périmètre figé sur une version antérieure perd sa comparabilité. Le périmètre trop large : inclure des codes voisins « par prudence » gonfle les effectifs et brouille la lecture du secteur. L'ambiguïté sur les unités — sièges, établissements, activités — produit enfin des chiffres non comparables d'une étude à l'autre.

Checklist avant de figer un périmètre. 1) L'activité économique visée est décrite par écrit, avant tout code. 2) Les codes utilisés proviennent de la liste des codes NOGA en vigueur et de la NOGA 2025 publiée par l'OFS. 3) Les unités retenues sont explicitement identifiées (entreprises, établissements ou activités).

4. La version de la nomenclature et la source (OFS) figurent dans le document. 5) Les échanges et consolidations passent par un format conforme à la norme eCH-0108. Un périmètre qui remplit ces cinq points peut être repris, contesté sur des bases claires et mis à jour sans être reconstruit de zéro.